Documents légaux et droit notarial

 

Le notaire est un officier public. Par ce fait, il rédige ou authentifie des documents conformes à la loi après avoir effectué des recherches et des vérifications juridiques. Ces documents sont ensuite incontestables. La rédaction de documents légaux authentifiés par un expert notaire auront une autorité légal et pourront être utilisé devant un juge lors d’un conflit ou d’une circonstance réclamant d’être jugées devant la loi.

Vous devez donc communiquer avec un professionnel du domaine pour avoir plus d’information à ce sujet. Parmi les documents légaux officiels que peut rédiger un notaire, nous pouvons penser à un testament (rédaction des termes d’un héritage), des mises en demeure, des statuts constitutifs pour la création d’une entreprise (incorporation), une convention unanime des actionnaire, un contrat d’achat ou de vente et bien plus.

 

 

Force des documents légalisés par le notaire

 

Le droit notarial introduit parmi d’autres à la rédaction d’actes notariés et d’actes authentiques de juridiction non contentieuse. A cet effet, les documents du notaire font foi devant tous les tribunaux sans besoin de preuve.

Il est acquis que le document légalisé par le notaire est fiable, qu’il est clair et qu’il respecte la décision de toutes les parties. Le notaire leur sert de conseiller en leur entretenant du contenu de l’acte avant d’en assurer la correction sur le plan formel. Le document conservé chez le notaire ne peut être altéré.

 

Quels documents amener chez le notaire ?

 

Pour plusieurs documents, la loi exige qu’ils soient sinon rédigés en tout cas authentifiés par le notaire. Hormis cela, des parties différentes peuvent recourir à la forme notariée pour avoir un document authentique qui recueille leur volonté commune.

Les actes qui sont généralement soumis au notaire sont les contrats de mariage et autres conventions matrimoniales, les ventes, les cessions, les échanges, les servitudes, les testaments etc. La rédaction de certains documents s’impose de force au notaire lorsque par exemple il célèbre un mariage.

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